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Notion du prêt personnel et du regroupement de crédit

Tout savoir sur le prêt personnel et le regroupement de crédit avec Finway Belgique.

 

Redéfinition du crédit dans le régime antérieur au 1er mai 2011, le prêt personnel désignait à la fois la vente à crédit, le crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services, et le prêt personnel. Avec les nouveaux textes, le prêt personnel ou regroupement de crédit deviennent une catégorie résiduelle : constitue un prêt personnel toute opération de crédit qui n'est pas :un découvert (exprès) ou un dépassement (tacite), opérations d'une durée maximale de trois mois, toujours adossées à un compte de dépôt une location financière, catégorie que le code de la consommation n'a pas jugé utile de définir, mais dont la particularité élimine tout « incident de frontière »,

un prêt personnel ou regroupement de crédit, aujourd'hui « renouvelable », nous dit :

On peut aussi inclure dans la catégorie des prêts personnels lesdécouverts qui prévoient un délai de remboursement supérieur à trois mois, pour lesquels la fiche d'information et le contrat de crédit sont ceux prévus par le droit commun, et les opérations de regroupement de crédits Si la location financièreet les découverts et dépassements constituent des opérations bien spécifiques, la différence entre le compte permanent et le prêt personnelou regroupement de crédit est moins évidente, et tient essentiellement au fait que dans la première formule, des déblocages de fonds supplémentaires peuvent être effectués, en cours de contrat, dans la limite du capital déjà remboursé, sans qu'il soit nécessaire de souscrire un nouvelle offre Un faux critère de distinction qui oppose le « contrat de crédit amortissable » au « contrat de créditrenouvelable », alors même que les mensualités de ce dernier crédit doivent comprendre une part d'amortissement du capital

Un prêt personnelou regroupement de crédit est donc toujours un crédit amortissable.

Quels documents justificatifsexiger en cas de demande en paiement d'un prêt personnelou regroupement de crédit? On en dénombre neuf: la fiche d'évaluation de la solvabilité et le cas échéant la copie des pièces justificatives, le justificatif de la consultation, la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, l'information sur les conséquences d'une modification du taux débiteur, l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser, l'alerte la fiche d'informationsprécontractuelles, et le contrat de prêt personnelou regroupement de crédit, auxquels il faut bien entendu ajouterdocuments justificatifs habituels : tableau d'amortissement,décompte ...crédit. Tous ces documents correspondent à des obligations du prêteur et participent à la régularité de l'opération de crédit. le pouvoir de« soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Peut-être le juge est-il même tenu de relever l'irrégularité, lorsqu'elle trouve sa source dans la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil, concernant les crédits aux consommateurs, dont le code de la consommation pourrait n'être qu'une mesure de transposition en droit interne. Il conviendra en conséquence de vérifier si la règle de droit éludée est purement interne ou bien si elle trouve sa source dans le droit de l'Union Le candidat emprunteur doit en effet recevoir, de la part de personnes spécialement formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, le cas échéant sur le lieu de vente, et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges, les explications lui permettant de déterminer si le contrat de prêt personnelou regroupement de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

La preuve du prêt personnel ou regroupement de crédit

Il est de règle que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation » Il appartient donc au prêteur de justifier de l'exécution de cette obligation : le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Modalités de preuve, La preuve de l'exécution par le prêteur de son obligation de fournir des explications pertinentes ne peut guère consister qu'en une attestation spécifique, signée de l'emprunteur, et reconnaissant qu'il a reçu dans un lieu ad hoc les explications appropriées. L'attestation devra également mentionner l'identité du dispensateur, l'employeur des personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue, à des fins de contrôle, l'attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.

Téléchargez Le guide du crédit à la consommation de l’autorité de surveillance (SPF Economie)